TCFU - Constitution du fichier honoraires unifié (DADSU)

   Permettre la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) à destination du CTDS (Centre de Transfert des Données Sociales).

   La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.
Promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, la norme DADS-U est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS.
A partir du 1er janvier 2012 (donc pour les déclarations d'honoraires de 2011) le nom de la norme "DADS-U" change et devient Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales : "N4DS".
A partir du 1er janvier 2018 (donc pour les déclarations d'honoraires de 2017) et sous certaines conditions, il est possible d'effectuer sa déclaration sous la nouvelle norme de Déclaration Sociale Nominative : "DSN"
A partir du 1er janvier 2019 (donc pour les déclarations d'honoraires de 2018), il est possible d'effectuer sa déclaration au format de la norme de Déclaration Sociale Nominative : "DSN"

   Pour choisir quelle déclaration mettre en place, on utilisera le paramètre associé au mnémonique "PR1"

   La N4DS et la DSN ont été conçues pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

   Remarque : pour générer un fichier pour la DGI (Direction Générale des Impôts), veuillez utiliser le traitement de constitution du fichier honoraires (TCFH).

   L'échange de fichiers dans un environnement SaaS du produit Cegid XRP Ultimate On Demand est géré.

   Fourchette de sélection sur les établissements et chemin de composition des établissements.

   Sans mentionner de chemin, sélection d'un ou plusieurs établissement(s) compris dans la fourchette de valeurs.

   Si un chemin est précisé, la fourchette de sélection sur les établissements doit référencer un seul établissement (bornes égales). Les données sont alors sélectionnées pour tous les établissements appartenant à la composition d'établissements, définie pour ce chemin, dont le point de départ est l'établissement spécifié.

   Il n'y aura qu'un fichier généré quel que soit le nombre d'établissements sélectionnés.

   Année civile concernée par la déclaration.

   Permet de retrouver les nom et prénom de l'agent de l'émetteur pouvant donner des précisions sur cet envoi et dans son domaine habituel d'intervention.

   Il doit exister dans la gestion des gestionnaires GGES avec une adresse électronique et un numéro de téléphone.

   Pour une déclaration N4DS :

   Les 15 premiers caractères de cette zone sont utilisés pour renseigner la rubrique S20.G01.00.013.001 (Numéro de client chez l'émetteur ou référence de la déclaration).

   Cette rubrique est principalement destinée à faciliter le dialogue émetteur/récepteur en offrant la possibilité d'y inscrire le numéro de client attribué par l'émetteur.
Pour les déclarations modificatives secteur public, cette rubrique devra comporter un numéro d'ordre de la déclaration. La séquence devra être incrémentée de 1 à chaque nouvelle déclaration modificative (57 ou 58) pour une entreprise donnée, pour une année de rattachement donnée. Il devra y avoir continuité entre ces numéros, indépendamment des organismes destinataires des modifications.

   Pour une déclaration DSN :

   Les 15 premiers caractères de cette zone sont utilisés pour renseigner la rubrique S20.G00.05.009, qui correspond à un identifiant métier de déclaration qui pourra être utilisé en cas de contact direct avec un organisme de protection sociale (OPS).
Si le texte du paramètre "DAS2" occurrence "S20.G00.05" est renseigné, il est prioritaire par rapport à cette information.

   Précise comment est reçu le compte rendu de l'organisme chargé du contrôle et de la distribution du fichier envoyé.
N'est plus pris en compte pour une DSN.

   Pas de compte rendu.

   Une adresse mail valide pour recevoir le compte rendu.

   Permet de générer soit un fichier pour test, soit le fichier définitif à transmettre aux organismes voulus.

   Il est très important, pour l'entreprise émettrice de déclarations de données sociales d'indiquer si l'envoi qu'elle présente est un envoi destiné à une procédure de test (code envoi fichier réel ou d'essai S10.G01.00.010 (N4DS) ou S10.G00.00.005 (DSN)).

   S'il s'agit d'un envoi pour test :
     - le bilan des contrôles effectués sera mis à sa disposition quel que soit le résultat obtenu (KO/OK) ;
     - aucune donnée ne sera conservée par le récepteur ;
     - le nombre d'envois pour test n'est pas limité.

   S'il s'agit d'un envoi réel :
     - si le bilan de contrôle de forme et de cohérence est KO, alors il faudra corriger les anomalies et effectuer un autre envoi ;
     - si le bilan de contrôle est OK, alors les déclarations seront transmises automatiquement à chaque organisme récepteur.

   Attention : un envoi transmis pour test, mais codé comme réel est traité comme réel et transmis automatiquement aux récepteurs s'il est considéré OK par les procédures de contrôle.

   Une fois que l'on est sûr du fichier résultat, ne pas oublier de relancer le traitement pour générer le fichier réel et le télétransmettre.

   La valeur de ce paramètre détermine le type de traitement à effectuer :
- "N4DS" ou non défini : il s'agit d'une déclaration N4DS ;
- "DSN" : il s'agit d'une déclaration DSN.

   Si ce paramètre est positionné à la valeur "O" et si l'on effectue une déclaration DSN (c'est-à-dire que le paramètre associé au mnémonique "PR1" est égal à "DSN") un regroupement des établissements selon leur numéro de SIREN (9 premiers caractères du SIRET) est effectué.

   Dans ce cas, l'établissement principal pour un SIREN (celui dont sont issues les informations) est celui précisé dans la chaîne 1 du paramètre SIREN dont l'occurrence est égale au SIREN traité.