Sommaire
Transaction permettant la constitution d'un fichier magnétique de déclaration de DAS2.
Ce fichier est au format imposé par la DGI (Direction Générale des Impôts) : Salaires et honoraires - Revenus 2023.
Il doit être compressé et chiffré suivant une clé publique mise à disposition sur le portail professionnel par la DGFIP (voir ici le paramétrage à effectuer).
Remarque :
Pour générer un fichier à la norme N4DS (Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales) ou à la norme DSN (Déclaration Sociale Nominative), à destination du CTDS (Centre de Traitement des Données Sociales), veuillez utiliser le traitement de constitution du fichier honoraires unifié (TCFU).
Soumission (voir aussi : Paramétrage du traitement)
Etablissement, Chemin
Fourchette de sélection sur les établissements et chemin de composition des établissements.
Sans mentionner de chemin, sélection d'un ou plusieurs établissement(s) compris dans la fourchette de valeurs.
Si un chemin est précisé, la fourchette de sélection sur les établissements doit référencer un seul établissement (bornes égales). Les données sont alors sélectionnées pour tous les établissements appartenant à la composition d'établissements, définie pour ce chemin, dont le point de départ est l'établissement spécifié.
Plusieurs établissements peuvent être traités simultanément. Le traitement génère soit un fichier par établissement, soit un fichier par numéro de SIREN selon le paramètre PR1 associé au traitement.
A partir de la déclaration 2023 sur les revenus de 2022, le nom des fichiers générés est de la forme :
DSAL_<AAAA>_<SIREN>_<00n>_<AAAAMMJJHHMMSS>.txt
avec
"DSAL" - Valeur fixe ;
<AAAA> - Période de déclaration ;
<SIREN> - N° SIREN de l'établissement (9 premiers caractères du SIRET) ;
<00n> - Ordre qui correspond à un compteur incrémental sur 3 caractères complété à gauche par des zéros (première déclaration 000).
Provenant de la valeur 1 du paramètre DAS2 occurrence <N° de SIREN> ayant sa chaîne 1 égale à la période de déclaration format "AAAA".
Le compteur est réinitialisé automatiquement à chaque changement de période.
La valeur 1 peut être modifiée manuellement en soustrayant 1 à la valeur voulue pour le prochain fichier (exemple mettre "-1" pour avoir "000" ; "4" pour "005" etc.), utile en cas de multiples générations pour test avant envoi réel ;
<AAAAMMJJHHMMSS> - Date et Heure de création du fichier ;
".txt" - Extension du fichier.
On peut visualiser l'ensemble des fichiers générés par le travail via "Fichier des travaux" de la consultation (GTCFIJ).
Période
Année civile concernée par la déclaration de DAS2.
Information
Zone libre sur 50 caractères reprise dans l'enregistrement 010 sur le fichier de déclaration au CTDS.
Actions réalisées par le traitement
Paramètres associés au traitement (voir aussi : Principe de l'association)
PR1
Si la valeur est égale à "O", le traitement ne génère plus un fichier par établissement, mais un fichier par numéro de SIREN (9 premiers caractères du SIRET des établissements).
Dans ce cas, l'établissement principal pour un SIREN (celui dont sont issues les informations) est celui précisé dans la chaîne 1 du paramètre SIREN dont l'occurrence est égale au SIREN traité.
Les informations de l'établissement contenues dans les enregistrements "010" et "310" seront issues de l'établissement principal (considéré comme le siège de l'entreprise).
Plusieurs enregistrements "020" et "300" pourront être présents, chacun regroupant les établissements ayant le même numéro de SIRET (sur 14 caractères).